Conditions Generales de Vente
Applicables a tout achat effectue sur le site diag.humidite.aco-habitat.fr.
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de services de diagnostic d'humidite par intelligence artificielle proposees par ACO-HABITAT sur le site diag.humidite.aco-habitat.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve par le client des presentes CGV.
Article 2 - Services proposes
ACO-HABITAT propose le service suivant :
Diagnostic Humidite par IA - 19,90 EUR TTC
- Analyse de photos de murs par intelligence artificielle
- Identification du type d'humidite (moisissure, salpetre, condensation, remontee capillaire)
- Evaluation du niveau de gravite
- Recommandations de traitement personnalisees
- Rapport PDF telechargeable
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiques en euros TTC. ACO-HABITAT se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. Le paiement est exige au moment de la commande.
L'analyse IA est lancee immediatement apres confirmation du paiement.
Article 4 - Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec votre accord prealable et pour lequel vous avez renonce a votre droit de retractation.
En validant votre commande, vous acceptez que l'analyse IA demarre immediatement et renoncez expressement a votre droit de retractation.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique empechant la generation du rapport, un remboursement integral sera effectue sous 14 jours. Contactez-nous a aco.habitat@orange.fr.
Article 5 - Limitation de responsabilite
Le diagnostic par intelligence artificielle est un outil d'aide a la decision. Il fournit une analyse indicative basee sur les images soumises et ne peut en aucun cas remplacer un diagnostic professionnel realise sur place.
ACO-HABITAT ne saurait etre tenue responsable :
- Des decisions prises par le client sur la base du diagnostic IA
- De la qualite insuffisante des images fournies par le client
- Des dommages indirects lies a l'utilisation du service
Article 6 - Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire.
Conformement a l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose. Le mediateur de la consommation pourra etre saisi en cas de litige non resolu.
A defaut d'accord amiable, tout litige relatif aux presentes CGV sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social d'ACO-HABITAT.
Derniere mise a jour : Fevrier 2026